Suite à la mission qui nous avait été confiée par le Premier ministre sur l’impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, mes collègues Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj, Régis Juanico, et moi-même avons rendu notre rapport jeudi 12 décembre. Voici les 20 propositions du rapport (vous pouvez retrouver ces propositions de manière plus détaillée dans le rapport, téléchargeable ici) :
Proposition n° 1 : Inclure les associations dans la démarche de simplification de leurs obligations fiscales et administratives
Proposition n° 2 : Créer un guichet fiscal unique avec une doctrine homogène concernant la lucrativité des activités des structures non lucratives et de leur possibilité de recevoir des dons défiscalisés d’avoir accès au mécénat
Proposition n° 3 : Prévoir un allégement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d’offre
Proposition n° 4 : Fixer un seuil de non-lucrativité en pourcentage des activités et/ou relever le seuil actuel
Proposition n° 5 : Supprimer le critère de publicité dans les 4 P
Proposition n° 6 : Assurer une neutralité de la fiscalité par rapport à l’organisation choisie, centralisée ou décentralisée
Proposition n° 7 : Faciliter l’accès aux dons et au mécénat
Proposition n° 8 : Réactualiser les fiches sectorielles, publier un guide méthodologique et renforcer l’appui aux organismes souhaitant sectoriser leurs activités
Proposition n° 9 : Clarifier et simplifier le régime fiscal des subventions aux associations
Proposition n° 10 : Redéfinir les modalités et le champ d’application des appels à projets
Proposition n° 11 : Ouvrir une réflexion pour une application différenciée du code des marchés publics au secteur social
Proposition n° 12 : Faciliter les reprises et les fusions d’associations
Proposition n° 13 : Favoriser l’adoption de conventions collectives unifiées pour un même secteur
Proposition n° 14 : mettre en oeuvre un plan comptable simplifié et commun à toutes les associations
Proposition n° 15 : Evaluer l’impact du CICE sur les secteurs où une partie des intervenants, notamment les structures non lucratives, est exclue de son bénéfice
Proposition n° 16 : Développer des outils de suivi des aides aux associations et des aides aux entreprises
Proposition n° 17 : Supprimer la taxe sur les salaires dans les secteurs où elle est financée par l’Assurance maladie
Proposition n° 18 : Identifier et valoriser les missions d’intérêt général remplies par le secteur non lucratif, par la création de Missions d’intérêt général (MIG) et d’Aides à la contractualisation (AC) pour le secteur médico-social voire les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de compensations de SP ailleurs
Proposition n° 19 : Réexaminer les démarches de convergences tarifaires dans le secteur médico-social
Proposition n° 20 : Clarifier les régimes d’agrément et d’autorisation des services à domicile en garantissant la compétence pour tous types d’employeurs. Proroger le fonds d’aide d’urgence pour les services à domicile dans l’attente d’une refonte de leurs modalités de tarification
Au préalable la mission préconise d’instaurer un comité de suivi pour la mise en œuvre des 20 propositions.