577 comme aujourd’hui, 500 demain ? ou 300 ? ou encore moins… ? Combien l’Assemblée nationale devrait-elle compter de députés ? C’est une des questions que se sont posés les membres du groupe de travail sur le statut des députés dont j’ai été désigné rapporteur.
Et comme les 6 autres rapporteurs des 6 autres groupes de travail du vaste chantier “Pour une nouvelle Assemblée Nationale” lancé par le président François de Rugy, j’ai présenté au bureau de l’Assemblée ce mercredi 13 décembre le résultat de nos travaux.
Si la presse retiendra vraisemblablement certaines préconisations emblématiques comme l’instauration d’une dose de proportionnelle ou la réduction du nombre de parlementaires, l’ambition de cette démarche est bien plus vaste.
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En ce début de XXI° siècle, les Français – et leurs représentants ! – s’interrogent à juste titre sur les conditions de fonctionnement de leur démocratie.
Une abstention croissante et la montée de partis “dégagistes” font planer l’ombre d’un antiparlementarisme qui n’est jamais de bon augure. Un récent sondage tendait à démontrer qu’un nombre croissant de nos compatriotes ne seraient pas opposés à un gouvernement d’experts, quitte à ce que celui-ci soit “un peu moins” démocratique. Des pays dans le monde, voir au sein de l’Union, revendiquent aujourd’hui des modèles de “démocrature” – néologisme douteux alliant démocratie et dictature – comme condition de leur soi-disante efficacité…
La République n’est pas en danger, certes, mais notre démocratie apparaît comme affaiblie. Restaurer la confiance de nos concitoyens dans leurs représentants est donc un impératif pour sauver notre système démocratique.
C’est à l’aune de cet objectif que notre groupe de travail s’est interrogé sur la nécessité de faire évoluer le statut des députés et sur la pertinence de modifier la Constitution pour y parvenir.
Au final, dix propositions claires et argumentées dont la mise en oeuvre pourrait selon nous grandement contribuer à renouer ce lien de confiance entre le peuple et ses représentants.
Ces propositions sont un ensemble logique et chacune s’articule avec les autres rendant ainsi, selon nous, nécessaire une réforme de notre constitution.
Législateurs, nous avons bien confiance qu’il ne faut toucher à la loi et à son fondement constitutionnel qu’avec une “main tremblante”, mais il nous a semblé – au delà des considérations strictement juridiques – que l’enjeu qui était posé nécessitait la solennité d’une telle modification.
Il appartient désormais au gouvernement et au président de la République de se saisir de ces propositions, d’en apprécier l’opportunité de leur mise en oeuvre et de décider des moyens et du calendrier de leur présentation au constituant.
Le rapport est téléchargeable dans son intégralité ici
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PROPOSITION N° 1
Réduire le nombre de députés et de sénateurs pour renforcer leur poids dans les institutions et permettre au Parlement du non-cumul d’être plus efficace
PROPOSITION N° 2
Réduire le seuil du nombre de parlementaires requis pour la saisine du conseil constitutionnel et les recours en violation du principe de subsidiarité
PROPOSITION N° 3
Conforter le rôle de représentation des suppléants des députés
PROPOSITION N° 4
Réduire le nombre de membres du conseil économique, social et environnemental pour accroitre ses moyens
PROPOSITION N° 5
Prévoir dans la Constitution la possibilité d’instaurer un scrutin mixte pour l’élection des députés
PROPOSITION N° 6
Améliorer la périodicité des découpages électoraux en dotant la commission de l’article 25 de la constitution d’un pouvoir d’alerte
PROPOSITION N° 7
Instaurer une limitation au cumul des mandats dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la classe politique
PROPOSITION N° 8
Instaurer un plafonnement des rémunérations tirées de l’activité professionnelle des parlementaires
PROPOSITION N° 9
Interdire le cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec un mandat exécutif local
PROPOSITION N° 10
Créer l’agence des moyens des parlementaires