J’ai été nommé Rapporteur du groupe de travail « Statut du député » par le président de l’Assemblée nationale. Avec la présidente et les membres de ce groupe de travail, nous avons auditionné beaucoup, lu énormément, dépouillé le millier de contributions postées sur la plateforme internet ouvert à cet effet et discuté longuement entre nous.

Toute cette matière, toutes ces idées sont désormais entre mes mains pour la production du rapport final que je remettrai le 5 décembre prochain à François de Rugy et qui nourrira les réflexions du président de la République pour une éventuelle réforme de notre démocratie.

Les travaux de notre groupe de travail s’inscrivent en effet dans une réflexion d’ensemble sur une « nouvelle Assemblée » qui devrait permettre de lutter contre la défiance qui frappe la représentation politique.

Nous nous sommes donc d’abord posés la question de la nécessité de réformer notre constitution pour accroître la légitimité et l’efficacité de l’Assemblée afin de répondre au « défi de la défiance ».

Aussi curieux que cela puisse paraître, les dispositions constitutionnelles relatives au statut des parlementaires sont peu nombreuses et ce statut a connu d’importantes modifications ces dernières années sans que la Constitution n’ait besoin d’être modifiée. On peut citer par exemple la loi de février 2014 qui a interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire ou celles de septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. A aucun moment, nous n’avons eu besoin de toucher à notre texte fondamental.

Je crois d’ailleurs qu’il faut modifier la Constitution avec prudence – « d’une main tremblante » – , que si cela apparaît véritablement nécessaire ; la force symbolique d’une révision ne peut être une justification suffisante en soi.

Mais au delà de cette première remarque, j’ai tenté de synthétiser l’ensemble de nos réflexions en une série de questions simples auxquelles je tente d’apporter des réponses et des orientations argumentées.

Si je réserve bien entendu la primeur de mon rapport aux membres du groupe de travail et au bureau de l’assemblée, je peux sans trahir de secret révéler ici et aujourd’hui ces interrogations.

Celles-ci sont au nombre de huit.

1/ Faut-il encore modifier le statut du député et réviser pour cela la Constitution ?
2/ Faut il conserver le régime de l’immunité dans sa forme actuelle ?
3/ Faut il réduire le nombre de députés et de sénateurs pour renforcer leur poids dans les institutions et permettre au Parlement du non-cumul d’être plus efficace ?
4/ Faut il renforcer le rôle de la Commission de l’article 25* pour garantir le respect du principe d’égalité des suffrages ?
5/ Faut il inscrire dans la Constitution le mode de scrutin des députés ?
6/ Faut il prévoir une limitation au cumul des mandats dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la classe politique ?
7 Faut-il instaurer un plafonnement des rémunérations tirées de l’activité professionnelle des parlementaires et interdire le cumul de la fonction de membre du Gouvernement avec un mandat exécutif local
8 / Faut-il créer une autorité indépendante pour déterminer les moyens matériels des députés

Proposer des réponses à ces questions n’est pas chose facile, mais la richesse des auditions dont nous avons bénéficié et l’intérêt des discussions entre membres du groupe de travail me permet aujourd’hui d’écrire ce rapport en étant confiant dans la possibilité d’arriver à des propositions raisonnables et partagées par le plus grand nombre d’entre nous.

VOTRE AVIS M’INTERESSE – répondez vous aussi à ces 8 questions ICI

 

*Depuis la révision constitutionnelle de 2008, une commission indépendante, dite Commission de l’article 25 de la Constitution, doit se prononcer, dans un avis rendu public, sur les projets ou propositions de loi visant à délimiter les circonscriptions législatives ou à modifier la répartition des sièges de députés ou de sénateurs