A l’époque, il n’était que ministre de l’Economie et c’est à l’occasion de l’examen de la loi qui porte désormais son nom que nous avions vraiment fait connaissance.
On se souvient que cette loi, de son vrai nom “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », avait pour objectif principal de déverrouiller des blocages d’ordre réglementaire et professionnel dans différent domaines. Promulguée le 6 août 2015 ,
il était nécessaire, trois ans après, de faire le point sur ses réels effets. C’est la mission qui a été confié à un groupe de 9 députés que j’ai eu l’honneur de présider. Durant 6 mois nous avons auditionné, nous avons interrogé, nous avons calculé les conséquence de ce texte qui avait rapidement été traduit en décret d’application. J’ai présenté le résultat de cette étude fouillée ce mercredi à la commission des affaires économique.
Si la loi n’a pas abouti à tous les résultats escomptés, le bilan est plus que globalement positif. Bien sûr, il faut regretter que les délais de la justice prud’homale ou ceux entre deux présentations d’un candidat à l’épreuve théorique du permis de conduire n’aient pas encore sensiblement baissé. Mais des avancées notables ont été enregistrées sur l’ouverture des commerces le dimanche qui a permis un développement notable du chiffre d’affaires et de l’emploi.
Même avis positif pour la libre installation des notaires, qui s’est traduite par la nomination de 1 620 notaires libéraux et pour la libéralisation du transport de passagers par autocar. Cette disposition a « permis de transporter 7,1 millions de passagers en 2017 », dont « 1,2 million qui n’auraient pas voyagé avec un autre mode de transport », une mesure qui a donc clairement répondu à une demande.
Au final cette mission aura démontré que ce que certains dénonçaient comme une inutile loi fourre tout a eu au contraire d’immense effets positifs sur la société. Et c’est bien ce qu’on est en droit d’attendre d’une loi, n’est-ce pas ?
Le rapport est téléchargeable ici