J’ai rendu ce mercredi à Christian Eckert et Michel Sapin mon rapport sur le financement des associations et la notion de cercle restreint.
Un rapport qui complète celui que j’avais présenté au 1er ministre le 5 novembre 2014, et qui s’enrichit de l’amendement que j’ai fait voter à la loi Égalité et Citoyenneté la semaine dernière.
Quelques explications peuvent être utiles …
En mai 2014 donc, le Premier ministre me confiait une mission afin de proposer des mesures de simplification permettant aux associations de se consacrer pleinement à leurs missions. J’ai fait 50 propositions concrètes et certaines sont en cours de traduction législative et réglementaire.
A la suite de ce rapport, et à l’occasion de l’examen de la loi Macron, nous avons été plusieurs députés à “soulever un lièvre” dans les règles qui encadrent la fiscalité des associations. En effet, seules les associations reconnues d’intérêt général peuvent délivrer des “rescrits fiscaux”, documents qui permettent des réductions d’impôts pour les donateurs, les incitant ainsi à être d’autant plus généreux…
Or, aussi étonnant que cela puisse paraître, l’intérêt général n’est pas une notion clairement définie en droit.
Pire, à ce jour, c’est l’administration fiscale qui détermine en fonction de ses critères si une association est d’intérêt général ou pas. Et parmi ces critères figure la notion étrange de “cercle restreint”, un terme qui signifie qu’une association doit s’adresser à tous, sans distinction, pour être reconnue d’intérêt général.
Vous avez dit « cercles restreints » ?
Or l’interprétation de cette notion peut être la source d’une grande insécurité juridique pour les associations.
Beaucoup s’étaient émus par exemple que l’organisme en charge des orphelins de la police ne soit pas d’intérêt général, puisque n’étant constitué que du “cercle restreint” des policiers membres de l’organisme ! C’est pourtant pas peu dire que l’oeuvre est bien d’intérêt général !
L’objet de mon second rapport était donc de clarifier cette situation. Pour dissiper ce “flou”, j’ai proposé que la notion de cercle restreint soit définie à l’aide d’un faisceau d’indices établi de manière objective, afin de faire reposer les décisions de l’administration fiscale sur des critères acceptables et compréhensibles.
Cette clarification devrait permettre de rendre la fiscalité des associations plus équitable. Il est en effet anormal que certaines associations se trouvent privées d’un type de ressources alors que celles-ci effectuent un réel travail d’intérêt général.
Pendant que je travaillais sur cette question fiscale, le Haut Comité pour la Vie Associative (HCVA) réfléchissait lui de son coté sur « la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations » et remettait le 25 mai au Ministre Kanner un rapport fort intéressant visant à « préciser la notion d’intérêt général et à formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs ».
Mais tout cela, c’était avant…
La publication de ces trois rapports devait être de nature à faire bouger les lignes. Mais tout cela, c’était avant… Avant l’examen de la loi Egalité et citoyenneté et avant l’amendement que j’ai réussi a faire adopter – contre l’avis du gouvernement – et qui modifie – excusez du peu ! – l’article 2 de la loi du 1er juillet 1901, loi fondatrice des associations en France.
Modifier la loi de 1901 ? chiche !
Le principe de cet amendement est simple : Dans la mesure où l’intérêt général constitue le critère principal des avantages pouvant être consentis à une association, il importe que son appréciation soit univoque.
Si cet amendement est maintenu en seconde lecture, ce sont les préfets des départements qui diront, après consultation de leur services, de représentants du monde associatif et des collectivité locales, si telle association est bien d’intérêt général.
Un dispositif simple, équitable et compréhensible, critères qui devraient s’imposer à toute politique publique !
Sur la bonne voie
Le rapport que j’ai présenté à Christian Eckert et Michel Sapin prépare donc la nouvelle organisation que devrait permettre mon amendement.
La prochaine traduction de mes recommandations en instruction fiscale servira en effet de base solide pour permettre de mieux identifier l’intérêt général. D’abord par les services fiscaux puisque c’est le cadre actuel, puis par les préfets dans le cadre renouvelé que prévoit mon amendement.
C’est le charme de notre démocratie parlementaire que de mener des combats par différentes voies pour faire aboutir des projets que l’on estime juste et efficace.
S’agissant de l’intérêt général des associations, l’objectif n’est pas encore définitivement atteint. Mais nous sommes sur la bonne voie !